Avant la signature du bail, le propriétaire doit mentionner la surface habitable si :

- Le bien immobilier loué est un logement, et non un local commercial ou tertiaire
- C’est la résidence principale du locataire (ce qui exclut les locations saisonnières).

Cette obligation date de la loi Boutin, raison pour laquelle on parle généralement de surface loi Boutin.

Ce n’est pas la surface loi Carrez, calculée avant une vente en copropriété.

La surface habitable selon le Code de la construction et de l’habitation (article R111-2).

La définition de la surface habitable se trouve dans le code de la construction et de l’habitation, modifié par quelques décrets.

En fait, c’est la surface de plancher du bien.

Cependant, il faut en déduire des surface (cloisons, embrasures de fenêtres…) sans tenir compte de certaines superficies (caves, balcons, locaux communs…).

Le calcul de la surface habitable est délicat à exécuter sans faire appel à un expert.

Si le locataire constate une erreur entre la surface mentionnée et la surface réelle, il peut bénéficier d’une réduction du montant du loyer.

Ce mesurage est donc de préférence confié à un cabinet de diagnostics immobiliers.