Respecter ses obligations avant la vente

L’acquéreur reçoit différents diagnostics à la charge du propriétaire vendeur :

- Le constat de risque d’exposition au plomb dans les habitations bâties avant 1949
- Le diagnostic amiante quand l'obtention du permis de construire du logement précède le 1er juillet 1997
- Les diagnostics gaz et électricité quand l’ancienneté de l’installation intérieure l’exige (soit une installation électrique ou une installation de gaz âgée de plus de quinze ans).
- Le diagnostic termites dans les zones d’infestation, selon les arrêtés préfectoraux
- La surface privative loi Carrez pour les ventes de biens immobiliers en copropriété
- L’État des risques et pollution s’il y a des plans de prévention ou autres aléas recensés
- Le DPE, visible par les candidats acquéreurs avant la visite du bien mis en vente.

Effectuer ces diagnostics et informations suffisamment tôt.

Le dossier de diagnostic technique, contenant ces informations, doit être annexé à la promesse de vente.

À défaut de promesse de vente, le DDT est annexé à l’acte de vente.

Afin de pouvoir tenir compte des préconisations, et pour bien informer l’acheteur, mieux vaut réaliser ces diagnostics assez tôt.

Les rapports exonèrent les vendeurs de la garantie des vices cachés.  

Obligations vendeurs

DPE Chaponnay 69970
Diagnostic immobilier Mions 69780

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